La Ville engage une procédure de reprise de concessions funéraires

La loi autorise les municipalités à effectuer des reprises de concessions dans leurs cimetières. Les raisons peuvent être multiples : manque de place dans le cimetière, fin de la concession, tombe abandonnée nuisant à la décence du cimetière…

Cette démarche vient d’être initiée à Forges-les-Eaux. Plusieurs concessions « en état d’abandon » ont été identifiées et font l’objet d’une procédure de reprise.

Une concession funéraire est déclarée à l'état d'abandon par une commune si elle remplit trois critères cumulatifs : dater de plus de 30 ans, n'avoir reçu aucune inhumation depuis plus de 10 ans et présenter des signes extérieurs de délabrement nuisant à la décence du cimetière.

Comment se déroule la procédure de reprise de concessions funéraires ?

Cette procédure très encadrée par la loi se déroule en plusieurs étapes :

1. Recensement des concessions en l’état d’abandon,
2. Etablissement de deux procès-verbaux qui suivent des règles d’affichage strictes,
3. Information des familles des défunts au moyen notamment de panneaux apposés sur les tombes concernées,
4. Les familles doivent se manifester auprès de la Mairie durant la procédure (en tout état de cause avant la fin du 12ème mois suivant la période de publicité initiale) et s’engager à restaurer la sépulture à leurs frais dans un délai déterminé,

Pour stopper définitivement la procédure, la famille doit respecter deux conditions avant la fin des 12 mois :

• L'engagement écrit : Signer un engagement formel auprès de la mairie à remettre la concession en bon état de propreté et de solidité.
• La réalisation des travaux : Nettoyer la sépulture, réparer les monuments dégradés ou redresser la stèle menaçant ruine. Les travaux doivent être visibles et effectifs lors de la seconde visite de la mairie.

Si la famille ne se manifeste pas durant le délai légal, la concession officiellement est reprise par la commune et les restes du défunt sont transférés dans l’ossuaire communal.

La tombe d’un proche est concernée ?

Contactez la mairie de Forges-les-Eaux pour connaître les démarches à effectuer et mettre fin à la procédure en remettant la sépulture en état.

Vous connaissez une famille concernée ?

N’hésitez pas à l’en informer afin qu’elle puisse contacter les services de la mairie.

PLAN DE LOCALISATION DES CONCESSIONS CONCERNÉES

Contact

MAIRIE DE FORGES-LES-EAUX

Tel. : 02 32 89 94 20

mail : accueil@forgesleseaux.fr