L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la ville.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2018. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2018 a été voté le 13 Avril 2018 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande auprès du service comptabilité de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 26 Mars 2018. Il a été établi avec la volonté :
- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
- de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;
- de mobiliser des subventions auprès du Conseil Départemental et de la Région ou de tout autre organisme chaque fois que c’est possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la ville ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
I. La section de fonctionnement
A) Généralités
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).
Pour notre commune :
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, centres de loisirs, piscine…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions et à la recette sur le produit brut des jeux.
Les recettes de fonctionnement 2018 représentent 7 930 040, 12 €uros.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les salaires représentent 45% des dépenses de fonctionnement de la ville.
Les dépenses de fonctionnement 2018 représentent 7 930 040, 12 €uros
Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Ville à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
Les recettes de fonctionnement des villes ont beaucoup baissé du fait d’aides de l’Etat en constante diminution.
La DGF s’élevait à 678 354 €uros en 2015, 762 972 €uros en 2016, 762 972 €uros en 2017 et la notification de DGF 2018 s’élève à 762 972 €uros.
Il est à noter ici, l’impact de la création de la commune nouvelle de Forges-les-eaux, regroupant les anciennes collectivités de Forges-les-eaux et de Le Fossé ayant permis une stabilisation et un abondement de 5% de la DGF dès le 1er Janvier 2016.
Il existe trois principaux types de recettes pour une ville :
Les impôts locaux dont les recettes se sont élevées à 1 815 000€ en 2016 et 1 853 898 €uros en 2017 et dont la prévision 2018 s’élève à 1 871 058 €.
Les dotations versées par l'Etat :
- Dotation Forfaitaire 2016 : 762 972 €
- Dotation Forfaitaire 2017 : 762 972 €
- Dotation Forfaitaire 2018 : 762 972 €
- Dotation de Solidarité 2016 : 93 174 €
- Dotation de Solidarité 2017 : 106 674 €
- Dotation de Solidarité 2018 : 113 423 €
Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population :
- En 2015 : 359 298 €
- En 2016 : 386 519 €
- En 2017 : 401 878 €
- En 2018 : 370 700 €
B) Les principales dépenses et recettes de la section
| Dépenses | Montant | Recettes | Montant |
|---|---|---|---|
|
Dépenses courantes |
2 021 300 | Excédent brut reporté |
444 020,12 |
|
Dépenses de personnel |
3 562 500 |
Recettes des services |
370 700 |
|
Autres dépenses de gestion courante |
1 141 270 |
Impôts et taxes |
5 375 657 |
|
Dépenses financières |
130 402 |
Dotations et participations |
1 232 341 |
|
Dépenses exceptionnelles |
20 000 |
Autres recettes de gestion courante |
305 500 |
|
Autres dépenses |
299 773 |
Recettes exceptionnelles |
26 250 |
|
Dépenses imprévues |
47 043,69 |
Recettes financières |
50 |
|
Total dépenses réelles |
7 222 288,69 |
Autres recettes |
140 000 |
|
Charges (écritures d’ordre entre sections) |
180 000 |
Total recettes réelles |
7 894 518,12 |
|
Virement à la section d’investissement |
527 751,43 |
Produits (écritures d’ordre entre sections |
35 522 |
|
Total général |
7 930 040,12 |
Total général |
7 930 040,12 |
La commune a eu recours aux emprunts en 2017 : auprès de la CDC pour un montant de 1 060 000 €uros sans intérêt pour les travaux VVF, auprès de la Caisse d’Epargne pour un montant de 140 000 €uros pour les travaux d’investissement a un taux de 1, 10 % et deux auprès du Crédit Agricole pour les travaux SDE 76 : 35 553, 84 € à un taux de 0, 31 % et 74 299, 37 € à un taux de 0,31 % ceci représentant un total de 1 309 853, 21 €uros
Le reste de tableau retrouve des chiffres très proches de ceux des années précédentes.
C) La fiscalité
Les taux des impôts locaux pour 2018 :
Concernant les ménages :
- Taxe d’habitation : 19,14
- Taxe foncière sur le bâti : 17,15
- Taxe foncière sur le non bâti : 28,29
Concernant les entreprises :
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 21,11
L’ensemble de ces taux fait l’objet d’un lissage entre les communes déléguées de Forges-les-Eaux et de Le Fossé à compter de l’exercice 2017.
Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 1 871 058 €.
D) Les dotations de l’Etat
Les dotations attendues de l’Etat s’élèveront à 762 972 pour la Dotation Forfaitaire et à 113 423 € pour la Dotation de Solidarité.
II. La section d’investissement
A) Généralités
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …
Le budget d’investissement de la ville regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public...)
B) Une vue d'ensemble de la section d'investissement
| Dépenses | Montant | Recettes | Montant |
|---|---|---|---|
|
Solde d’investissement reporté |
235 018,69 |
Virement de la section de fonctionnement |
527 751,43 |
|
Remboursement d’emprunts |
448 433 3 834 |
FCTVA
|
112 030 |
|
Travaux de bâtiments |
825 000 |
Affectations des résultats |
235 018,69 |
|
Travaux de voirie |
135 240 |
Reste à réaliser |
641 613 |
|
Autres travaux |
578 572 |
Taxe aménagement |
22 000 |
|
Autres dépenses |
Subventions |
660 080 |
|
|
Charges (écritures d’ordre entre sections) |
35 522 |
Emprunt |
250 000 |
|
Reste à réaliser |
366 873,43 |
Produits (écritures d’ordre entre section) |
180 000 |
| Total général | 2 628 493,12 | Total général | 2 628 493,12 |
C) Les principaux projets de l’année 2018 sont les suivants
- Entretien de bâtiments communaux
- Eclairage Public SDE 76
- Voirie
- Rénovation du Village Vacances
- Isolation des combles de la mairie
- Rénovation de l’accueil de la mairie
D) Les subventions d’investissements prévues
- de l’Etat : 2 000
- de la Région : 254 000 au BP 660 080 €
- du Département : 404 080
III. Les données synthétiques du budget – Récapitulation
A) Fonctionnement : pour un montant 7 930 040, 12 € en dépenses et en recettes
Recettes et dépenses d’investissement réparties comme suit :
- dépenses : crédits reportés 2017 : 366 873, 43
nouveaux crédits : 2 261 619, 69
TOTAL : 2 628 493, 12
- Recettes : crédits reportés 2017 : 641 613
nouveaux crédits : 1 986 880, 12
TOTAL : 2 628 493, 12
B) Principaux ratios (moyenne nationale)
- Dépenses réelles de fonctionnement / population : 872,00
- Produit des impositions directes / population : 450,00
- Recettes réelles de fonctionnement / population : 1 089,00
- Dépenses d’équipement brut / population : 373,00
- Encours de dette / population : 866,00
- DGF / population : 207,00
- Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement : 50,20
- Dépenses de fonctionnement et remboursement de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement : 87,40
- Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement : 34,20
- Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement : 79,50
C) Etat de la dette
Capital restant dû au 1er Janvier 2018 : 4 646 399, 67
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Fait à FORGES-LES-EAUX le 8 juin 2018
Le Maire,
Michel LEJEUNE