Vivre à Forges Urbanisme

Important : Nouvelles informations concernant les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

Une nouvelle ordonnance (n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19) vient d'être publié au Journal Officiel concernant les délais d'instruction en matière d'urbanisme.

Le délai supplémentaire "d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire" ne concerne plus les délais de recours et les délais d'instruction".

L'échéance du 24 mai 2020 remplace celle du 25 juin 2020.

 

Concernant les délais en matière de l'insctruction des demandes d'urbanisme, celle-ci précise les points suivants :

  • Les délais en cours au 12/03/2020 sont suspendus jusqu'au 24 mai 2020

♦  Absence de permis tacite entre la période du 12 mars et du 24 mai 2020

♦  Si le délai d'instruction avait commencé à courir avant le 12 mars : ce délai est suspendu jusqu'au 24 mai 2020 et reprendra son cours dès le 25 mai 2020.

♦  Si le délai d'instruction devait commencer à courir entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020 : le point de départ de ce délai est reporté au 25 mai 2020.

 

  • Concernant les délais en matière de recours

♦  Un délai de recours qui expire entre le 12 mars et le 24 mai 2020 reprend son cours à compter du 25 mai 2020, avec un minimum de 7 jours.

♦  Un délai de recours qui aurait dû commencer à courir pendant cette période commencera à courir à compter du 25 mai 2020, sous réserve d'un affichage régulier et complet.

 

De plus, l'ensemble des CERFA ont été modifiés (même si cela n'a aucun rapport avec la loi d'état d'urgence). Si vous êtes venu retirer vos CERFA pour une demande d'autorisation d'urbanisme (CU, PCMI, PC ou DP) en mairie avant le confinement, ceux-ci sont devenus obsolètes. Vous trouverez ci-dessous les liens pour télécharger les nouveaux CERFA.

  • Permis de construire pour maison individuelle :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do

  • Permis de construire pour autre que portant sur une maison individuelle :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

  • Déclaration préalable (simple) :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

  • Déclaration préalable (complexe) :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do

  • Déclaration préalable (division) :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do

  • Certificat d'urbanisme :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do
 

Enfin, sachez que pendant le confinement, vous pouvez toujours interroger le service urbanisme via l'adresse mail : sbignon@forgesleseaux.fr 

► Possibilité de prendre un rendez-vous à partir du 12 mai 2020 au 02 32 89 94 28 ou 02 32 89 94 23.

 

Demande d'autorisations d'Urbanisme

Généralité

Suite à la caducité de son POS en mars 2017, la commune de Forges-les-Eaux est soumise au Règlement National d’Urbanisme (RNU) avec avis conforme de Monsieur Le Préfet.

Un Plan Local d’Urbanisme (PLU) est en cours d’élaboration.

Petit rappel concernant le type de demande nécessaire pour vos différents projets en matière d’urbanisme.

Cas généraux

Nature des travaux

Formalité/Délai

 

Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m², sans modification de l’aspect extérieur (art R 421-1 du code de l’urbanisme)

 

 

 

Aucune

 

Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m² (art 421-7 f du code de l’urbanisme)

 

 

Déclaration Préalable

(1 mois d’instruction)

 

 

Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² (art 421-14 a du code de l’urbanisme)

Permis de construire

(2 mois pour une demande de permis pour maison individuelle (PCMI) ou 3 mois pour les autres demandes de permis de construire (PC)

 

Quelques exemples concrets pour un abri de jardin

Construction d’un abri de jardin de 5m² d’emprise au sol : pas besoin de formalité

Construction d’un abri de jardin de plus de 5m² d’emprise au sol jusqu’à 20 m² d’emprise au sol : déclaration préalable

Construction d’un abri de jardin de plus de 20m² d’emprise au sol ou de surface plancher : permis de construire (exemple abri de jardin de 19 m² de surface plancher mais 21 m² d’emprise au sol)

  Les règles citées plus haut sont également valables pour la construction d’un abri non clos (style carport) ou qui n’est pas entièrement clos (style charreterie) et pour l’extension d’une maison ou d’un bâtiment.

Autres exemples non exhaustifs :

F Transformation d’un garage en pièce à vivre (quel que soit la surface dudit garage) : les travaux consistent, généralement à faire une modification de la façade, par exemple en supprimant la porte de garage par une ou des fenêtres, voire la création d’une porte d’entrée, il faudra déposer une déclaration préalable.

F Création de fenêtres, vélux, portes sur une maison ou un bâtiment : déclaration préalable.

F Modification de la couverture des toitures, par exemple, remplacement d’une toiture en tuile par des ardoises : dépôt d’une déclaration préalable.

En revanche, si vous refaite la couverture à l’identique avec le même type de matériaux pas besoin de faire une demande.

F Création d’une clôture ou d’un portail : pas besoin de formalité, toutefois vous pouvez en informer la mairie via un mail. Cela permettra de vérifier si les travaux n’empiètent pas sur la voie publique.

 Attention, si vous changez l’endroit de votre entrée ou modifier la largeur de votre portail (ex : vous avez un portillon 1 m et vous changez pour un portail de 3 mètres ou vous changez l’emplacement de votre portail), vous n’avez aucune démarche à faire en matière d’urbanisme mais vous devrez demander une permission de voirie et faire une DICT auprès des services techniques (Déclaration d’intention de Commencement de Travaux)

La DICT est un document important, : afin d’éviter tout accident lors de terrassement, il permet de savoir si votre projet se situe au-dessus d’un réseau existant (canalisation de gaz, d’eau, d’assainissement etc).

Recours à l’architecte dans le cadre d’une demande de permis de construire

F Construction d’un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

F Les exploitations agricoles pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont supérieures à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

F Les personnes morales pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.

En cas de doute n’hésitez pas à envoyer un mail détaillé à Madame BIGNON Sophie : sbignon@forgesleseaux.fr, elle essayera de vous répondre dans les meilleurs délais.

Vous pouvez accéder aux différents CERFA via les liens ci-dessous :

Permis de construire maison individuelle

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do

Permis de construire autre que portant sur une maison individuelle

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

Déclaration préalable (simple)

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

Déclaration préalable (complexe)

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do

Déclaration préalable (division)

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do

Certificat d’urbanisme

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do

Un petit guide a été créé par le service afin de vous aider à compléter au mieux votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme : téléchargez le ici