Vivre à Forges Urbanisme

Suite à la proclamation de la loi sur l'Etat d'Urgence Sanitaire, l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (JORF n°0074 du 26 mars 2020 - texte n°9), relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, a été prise et publiée au journal officiel le 26 mars 2020. 
Concernant les délais en matière de l'instruction des demandes d'urbanisme, celle-ci précise les points suivants :

  • Les délais en cours ou expirés entre le 12/03/2020 et un délai d'un mois à partir de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 25/06/2020 (pour le moment), sont suspendus.

Ces délais ne recommenceront à courir qu'à compter du 25/06/2020, pour la durée restante.

  • L'échéance d'un dossier arrive entre le 12/03 et le 25/06 : nous avons un report d'échéance. Par exemple, si une décision pour un dossier X doit arriver au plus tard le 30/03/2020, la Commune pourra le notifier jusqu'au 13/07/2020 (18 jours de report à partir du 12/03).
  • Les mêmes règles s'appliquent aux concessionnaires consultés dans cette période de temps.
  • Enfin, tous les délais de validité des autorisations arrivant à échéance entre le 12/03/2020 et le 25/06/2020 sont également reportés à partir du 25/06/2020 et pour une durée maximale de deux mois à compter de cette date.
  • Tous les dossiers dont l'échéance arrivait à terme avant le 12/03/2020, et qui n'ont pas fait l'objet d'une notification ne bénéficient pas de report de délais.
  • Tous les dossiers dont l'échéance arrive à terme après le 25/06/2020 sont exclus également du dispositif. Si un arrêté doit être pris, à ce jour, pour le 30/06/2020, le délai reste bien au 30/06/2020.

De plus, l'ensemble des CERFA ont été modifiés (même si cela n'a aucun rapport avec la loi d'état d'urgence). Si vous êtes venu retirer vos CERFA pour une demande d'autorisation d'urbanisme (CU, PCMI, PC ou DP) en mairie avant le confinement, ceux-ci sont devenus obsolètes. Vous trouverez ci-dessous les liens pour télécharger les nouveaux CERFA.

  • Permis de construire pour maison individuelle :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do

  • Permis de construire pour autre que portant sur une maison individuelle :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

  • Déclaration préalable (simple) :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

  • Déclaration préalable (complexe) :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do

  • Déclaration préalable (division) :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do

  • Certificat d'urbanisme :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do
 

Enfin, sachez que pendant le confinement, vous pouvez toujours interroger le service urbanisme via l'adresse mail : sbignon@forgesleseaux.fr