Carte grise
Formalités pour un véhicule acquis en France
Si le véhicule a été acquis en France, deux situations peuvent se présenter :
Soit vous présentez :
- une pièce d'identité,
- le document Cerfa "3 en 1" dénommé "Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf prêt à l'emploi n'excédant pas 3,5 tonnes" délivré par le constructeur ou son représentant en France.
Document Cerfa "3 en 1"
Pour les véhicules provenant d'un pays tiers à l' Union européenne, ce document est revêtu d'une attestation de dédouanement conforme au modèle défini par la direction générale des douanes et des droits indirects.
Pour les véhicules provenant d'un autre pays membre de l'Union européenne, il ne comporte aucune mention fiscale spécifique.
Dans le cas contraire, vous devez produire les pièces suivantes :
- une pièce d'identité,
- une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire Cerfa n°10672*02,
- un exemplaire de la notice descriptive remise par le vendeur (sauf véhicules de plus de 3,5 tonnes prêts à l'emploi).
Autres pièces à fournir
- un certificat de cession (joint au formulaire Cerfa n°10672*02) ou une facture établie par le vendeur,
- un certificat de conformité établi par la DRIRE compétente, ou par le constructeur ou son représentant en France,
- si le véhicule provient d'un pays hors Union européenne, un certificat de dédouanement 846 A.
Autres pièces à fournir
Si le véhicule provient d'un autre pays membre de l'Union européenne, un certificat d'acquisition de véhicule en provenance de la CEE délivré par les services des impôts.
Attestation d'assurance
Attestation d'assurance de couleur jaune.
Elle constitue une présomption d'assurance (sans toutefois être une preuve absolue de garantie) et peut être présentée aux autorités de police ou de gendarmerie lors d'un contrôle routier.
Pour toute information, adressez-vous à votre assureur.
Carte verte
En France, elle a la même valeur que l'attestation de couleur jaune.
A l'étranger, elle prouve que vous êtes assuré pour les dommages que vous pourriez causer à autrui. Elle est valable en Europe (sauf ex-URSS et Albanie) et au Maroc, en Tunisie, Israël, Turquie et Iran. Toutefois si le nom d'un pays est rayé sur la carte, vous n'êtes pas assuré pour ce pays.
Comment l'obtenir ?
Adressez-vous à votre assureur.
La plupart des sociétés d'assurance délivrent systématiquement la carte verte à l'occasion de l'échéance annuelle de la prime (le plus souvent à la place de l'attestation de couleur jaune); d'autres ne la délivrent que sur demande expresse de l'assuré.
Validité : jusqu'à la date d'échéance.
En cas de perte ou de vol
Vous devez faire une déclaration au commissariat de police ou à la gendarmerie, puis informer rapidement votre assureur.
En cas de vente de votre véhicule ou de résiliation de votre contrat.
Vous devez rendre à votre assureur votre carte verte ou votre attestation d'assurance encore valide.
Pour toute information
Adressez-vous :
- à votre assureur,
- au centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA).
Pour les démarches en cas de perte ou de vol, adressez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Certificat d'assurance
L'apposition du certificat d'assurance est obligatoire :
- pour les véhicule à 2 ou 3 roues immatriculés ou non,
- pour les véhicules automobiles à 4 roues et de moins de 3,5 tonnes.
Si vous n'apposez pas votre certificat, vous êtes passible d'une contravention (38 à 90 EUR), indépendamment des sanctions pénales prévues pour défaut d'assurance.
Où apposer le certificat ?
Pour les 2 ou 3 roues, sur le gardeboue avant.
Pour les 4 roues, en bas à droite du pare-brise.
Divers systèmes d'affichage sont possibles : pochette transparente, film plastique autocollant...
Il doit toujours être affiché, même si le véhicule est en stationnement.
Comment l'obtenir ?
Il vous est fourni automatiquement par votre assureur :
- soit avec votre carte verte,
- soit avec votre attestation d'assurance (attestation jaune),
- soit par un envoi séparé.
Quand vous est-il fourni ?
Si vous avez déjà un contrat, il vous est remis, soit à l'occasion d'une échéance habituelle, soit par un envoi spécial.
Si vous souscrivez un contrat, votre assureur vous délivre un certificat provisoire.
Dans un délai de 15 jours maximum, il vous envoie le certificat définitif.
En cas de perte ou de vol
Vous devez déclarer la perte ou le vol au commissariat de police ou à la gendarmerie, puis informer rapidement votre assureur et lui adresser la déclaration de perte ou de vol. Vous recevrez un nouveau certificat.
En cas de vente du véhicule ou de résiliation du contrat, vous devez rendre le certificat à votre assureur.
Pour toute information, adressez-vous :
- à votre assureur,
- au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA).
Pour les démarches en cas de perte ou de vol, adressez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Changement de Domicile
Vous devez signaler tout changement de domicile à votre assureur.
Vous êtes tenu de déclarer toutes les circonstances dont les conséquences pourraient aggraver le risque prévu initialement au contrat.
Permis de Conduire
Les différents permis de conduire :
- Permis de conduire B
- Permis moto (A): toutes motos
- Permis motocyclette légère (A1): cylindrée de moins de 125 cm3
- Permis de conduire B1: tricycles et quadricycles lourds à moteur
- Permis de conduire A, A1, B, B1: véhicule conduite par un infirme
- Permis C : véhicules de plus de 3,5 tonnes
- Permis D: véhicules affectés au tranport en commun des personnes
- Permis E(B): véhicules de catégorie B et remorques de plus de 750 kg
- Permis E(C): véhicules de catégorie C et remorques de plus de 750 kg
- Permis E(D): véhicule de catégorie D et remorque de plus de 750 kg