Autorisation de sortie de territoire

Comment faire la demande ?

La personne qui détient l'autorité parentale (père, mère et tuteur) doit s'adresser à la mairie du domicile dont elle dépend pour obtenir une attestation de sortie du territoire. Elle doit certifier sur l'honneur qu'elle est titulaire de l'autorité parentale et présenter un document à l'appui de sa déclaration (décision du juge).

Pièces à fournir

Elle devra signer un formulaire d'autorisation et présenter : 

  • une pièce d'identité
  • le livret de famille avec filiation complète
  •  la carte d'identité du mineur